Les obligations transactions pour la vente et la location

Afin de ne pas engager votre responsabilité, il est important que vous procédiez à divers diagnostics immobiliers au préalable d'une vente ou d'une location de logement.

Parmi ces diagnostics immobiliers, il y aura le DPE ainsi que l'ERNMT sur la commune possédant des PPR.

En fonction de l'année du bien et de l'âge de l'installation d'énergie, les diagnostics plomb-gaz-électricité seront demandés.

La vente d'un bien ou les parties privatives d'un appartement loué (DAPP) construit avant 1997 nécessite le diagnostic amiante.

La vente exige en plus dans le département du Gard, le diagnostic termites et potentiellement le diagnostic mérules.

Le mesurage de la surface habitable privative pour les lots vendus en copropriétés (Loi Carrez) et le mesurage de la surface habitable locative (Loi Boutin) sont nécessaires et le diagnostic piscine ou le diagnostic assainissement est à pratiquer selon les cas.

La location demande aussi un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire.